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À la loupe

Pacs : À la loupe

Harcèlement moral conjugal Harcèlement moral conjugal

Le harcèlement moral conjugal est réprimé par le Code pénal. Il concerne aussi bien les couples mariés que les concubins ou les pacsés. Harcèlement moral conjugal : définition Le harcèlement (...) Lire la suite

PACS : acheter un logement à deux PACS : acheter un logement à deux

La règle des droits et responsabilités de chaque partenaire de pacs sur un logement acquis lors de l’union civile dépend de 2 facteurs :le fait que l’habitation constitue leur résidence (...) Lire la suite

Pacs vs. mariage : que choisir ? Pacs vs. mariage : que choisir ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il existe tout de même des (...) Lire la suite

Tarif des notaires Tarif des notaires

Le notaire est un officier public. Sa rémunération est réglementée : elle est calculée par application d'un barème résultant d'un décret. Ce barème est appelé « tarif ». Cette tarification permet de rendre la rémunération prévisible et (...) Lire la suite

Avantage fiscal du PACS Avantage fiscal du PACS

La fiscalité des partenaires liés par un PACS s'est peu à peu alignée sur celle applicable aux couples mariés. La situation d'un couple pacsé est donc clairement plus avantageuse que celle de concubins. C'est pourquoi l'aspect fiscal occupe (...) Lire la suite

Harcèlement moral conjugal Harcèlement moral conjugal

Le harcèlement moral conjugal est réprimé par le Code pénal. Il concerne aussi bien les couples mariés que les concubins ou les pacsés. Harcèlement moral conjugal : définition Le harcèlement moral conjugal est réprimé par l'article 222-33-2-1 (...) Lire la suite

Droit des personnes Droit des personnes

Le droit des personnes est l'ensemble des règles qui envisagent les personnes comme des sujets de droit. Sa source essentielle est le Code civil. Il n'est pas à confondre avec le droit des gens, catégorie du droit international qui concerne (...) Lire la suite

Mariage pour tous Mariage pour tous

L’expression « Mariage pour tous » désigne la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage aux couples homosexuels. Les débats précédant son adoption ont été vifs, dans la rue ou sur les bancs de l'Assemblée nationale. Mais le (...) Lire la suite

Conjoint collaborateur Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est le (ou la) conjoint(e) du chef d'entreprise, qui exerce une activité professionnelle régulière dans cette entreprise mais sans être salarié(e), ni rémunéré(e). Un conjoint collaborateur bénéficie d'un statut (...) Lire la suite

Contrat prénuptial Contrat prénuptial

Le contrat de mariage français a vocation à régler les relations patrimoniales des époux durant leur mariage et, au moment de sa dissolution (par divorce ou par décès), à travers la répartition et l'attribution des biens. Le contrat (...) Lire la suite

Qui paie les frais de notaire ? Qui paie les frais de notaire ?

Provisions sur frais ? Émoluments fixes ? Émoluments proportionnels ? Honoraires libres ? Il est bien difficile de s'y retrouver dans ce jargon juridique. Si bien que, quand on a recours à un notaire, on se demande souvent, et à juste titre : (...) Lire la suite

Pension de réversion et Pacs Pension de réversion et Pacs

Sous certaines conditions, le conjoint survivant d'un retraité décédé peut percevoir la retraite du décédé. On appelle cela la pension de réversion. Le pacsé ou le concubin survivant n'a pas droit à cette pension de réversion. Elle est réservée (...) Lire la suite

Majeur sous tutelle ou curatelle : signer et rompre un PACS Majeur sous tutelle ou curatelle : signer et rompre un PACS

Un majeur sous tutelle ou curatelle a le droit de signer ou de rompre un PACS en se faisant assister par son tuteur ou curateur pour certains actes, ou en totale autonomie pour d'autres. À noter : si le partenaire est également le tuteur ou le (...) Lire la suite

Pacs vs. mariage : que choisir ? Pacs vs. mariage : que choisir ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il existe tout de même des différences non négligeables entre le PACS et le (...) Lire la suite

PACS : comment gérer les dettes ? PACS : comment gérer les dettes ?

La situation des partenaires d’un PACS vis-à-vis des emprunts souscrits est relativement simple, tout dépend de 2 facteurs : la date de contraction des dettes : avant ou pendant l’union civile officielle ; le régime du PACS choisi : (...) Lire la suite

PACS et location immobilière : nos conseils PACS et location immobilière : nos conseils

Lorsque 2 personnes signent un PACS, elles ont tout intérêt à établir un bail en leurs deux noms. Effectivement, le PACS n’offre pas le même degré de protection qu’un mariage et en cas de séparation, l’un des deux peut se retrouver à la rue si (...) Lire la suite

Droit au logement du partenaire de PACS survivant Droit au logement du partenaire de PACS survivant

Lorsque l’un des partenaires d’un PACS décède, le survivant bénéficie d’un droit d’occupation même s’il n’était ni titulaire du bail, ni propriétaire. À noter : la résidence principale doit être acquise en commun lors d’une union en PACS ; (...) Lire la suite

Contestation d’un refus d’enregistrement du PACS Contestation d’un refus d’enregistrement du PACS

Votre demande de PACS est étudiée par un officier d'état-civil si vous résidez en France, ou par un représentant de l'ambassade ou du consulat de France si vous résidez à l'étranger. Si votre dossier de PACS est refusé, vous avez la (...) Lire la suite

PACS : acheter un logement à deux PACS : acheter un logement à deux

La règle des droits et responsabilités de chaque partenaire de pacs sur un logement acquis lors de l’union civile dépend de 2 facteurs :le fait que l’habitation constitue leur résidence principale ou non ; le fait qu’ils soient unis par un (...) Lire la suite

Couple : comment se constituer un patrimoine commun ? Couple : comment se constituer un patrimoine commun ?

Pour un couple, épargner ou acheter un bien immobilier ne se fait pas de la même manière selon son statut : communauté de biens, séparation de biens, pacs, union libre, etc. Voici nos conseils pour bâtir un patrimoine selon le type d’union que (...) Lire la suite

Pacs en mairie, est-ce possible ? Pacs en mairie, est-ce possible ?

Jusqu'au 1er novembre 2017, les formalités administratives liées à la conclusion du PACS se déroulaient normalement au tribunal d'instance. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré (...) Lire la suite

Faire appel à un avocat ou à un notaire ? Faire appel à un avocat ou à un notaire ?

Vous avez besoin d’un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque ? Les avocats et les notaires peuvent alors vous être utiles. Pour faire votre choix, voici des éléments de présentation et distinction entre ces deux (...) Lire la suite

Dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire ? Dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Le recours au notaire est quasi inévitable, dans la mesure où son intervention est obligatoire pour un certain nombre d'actes de la vie courante. Officier public, le notaire a la charge de la rédaction des actes les plus importants d'une vie, (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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