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À la loupe

Pacs : À la loupe

Majeur sous tutelle ou curatelle : signer et rompre un PACS Majeur sous tutelle ou curatelle : signer et rompre un PACS

Un majeur sous tutelle ou curatelle a le droit de signer ou de rompre un PACS en se faisant assister par son tuteur ou curateur pour certains actes, ou en totale autonomie pour d'autres. Bon à (...) Lire la suite

Faire appel à un avocat ou à un notaire ? Faire appel à un avocat ou à un notaire ?

Vous avez besoin d’un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque ? Les avocats et les notaires peuvent alors vous être utiles. Pour faire votre choix, voici des (...) Lire la suite

Conjoint collaborateur Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est le (ou la) conjoint(e) du chef d'entreprise, qui exerce une activité professionnelle régulière dans cette entreprise mais sans être salarié(e), ni rémunéré(e). Un (...) Lire la suite

Formalités du PACS Formalités du PACS

Comment conclure un PACS ? Le PACS, pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d'organiser leur vie commune, de s'apporter une aide matérielle et une assistance réciproque. Il convient donc de respecter (...) Lire la suite

Séparation concubinage Séparation concubinage

Le concubinage est une union différente de celle du mariage. En cas de rupture, ce statut n'entraîne pas de procédure de divorce. L'absence de régime légal, à la différence du mariage et même du PACS, a pour conséquence l'absence d'obligation (...) Lire la suite

Certificat concubinage Certificat concubinage

Une attestation de résidence commune pour les concubins. Le certificat de concubinage, aussi appelé attestation d'union libre ou certificat de vie maritale permet de prouver l'existence d'une vie commune. Certificat concubinage : pour qui ? (...) Lire la suite

Avantage fiscal du PACS Avantage fiscal du PACS

La fiscalité des partenaires liés par un PACS s'est peu à peu alignée sur celle applicable aux couples mariés. La situation d'un couple pacsé est donc clairement plus avantageuse que celle de concubins. C'est pourquoi l'aspect fiscal occupe (...) Lire la suite

Harcèlement moral conjugal Harcèlement moral conjugal

Le harcèlement moral conjugal est réprimé par le Code pénal. Il concerne aussi bien les couples mariés que les concubins ou les pacsés. Harcèlement moral conjugal : définition Le harcèlement moral conjugal est réprimé par l'article 222-33-2-1 (...) Lire la suite

Pension alimentaire et couple non marié Pension alimentaire et couple non marié

La séparation d'un couple non marié (en union libre ou concubinage) peut se faire entièrement à l'amiable. Cependant, la séparation peut être conflictuelle. Si le couple n'arrive pas à se mettre d'accord, il sera utile de recourir au juge aux (...) Lire la suite

Droit des personnes Droit des personnes

Le droit des personnes est l'ensemble des règles qui envisagent les personnes comme des sujets de droit. Sa source essentielle est le Code civil. Il n'est pas à confondre avec le droit des gens, catégorie du droit international qui concerne (...) Lire la suite

Mariage pour tous Mariage pour tous

L'expression « Mariage pour tous » désigne la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage aux couples homosexuels. Les débats précédant son adoption ont été vifs, dans la rue ou sur les bancs de l'Assemblée nationale. Mais le (...) Lire la suite

Conjoint collaborateur Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est le (ou la) conjoint(e) du chef d'entreprise, qui exerce une activité professionnelle régulière dans cette entreprise mais sans être salarié(e), ni rémunéré(e). Un conjoint collaborateur bénéficie d'un statut (...) Lire la suite

Contrat prénuptial Contrat prénuptial

Le contrat de mariage français a vocation à régler les relations patrimoniales des époux durant leur mariage et, au moment de sa dissolution (par divorce ou par décès), à travers la répartition et l'attribution des biens. Le contrat (...) Lire la suite

Qui paie les frais de notaire ? Qui paie les frais de notaire ?

Provisions sur frais ? Émoluments fixes ? Émoluments proportionnels ? Honoraires libres ? Il est bien difficile de s'y retrouver dans ce jargon juridique. Si bien que, quand on a recours à un notaire, on se demande souvent, et à juste titre : (...) Lire la suite

Concubinage Concubinage

Le concubinage, union libre « publiquement reconnue », n'était pas juridiquement reconnu jusqu'à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le PACS, qui en a donné une définition. On parle aujourd'hui de concubinage, et rarement de concubinage (...) Lire la suite

Pension de réversion et Pacs Pension de réversion et Pacs

Sous certaines conditions, le conjoint survivant d'un retraité décédé peut percevoir la retraite du décédé. On appelle cela la pension de réversion. Le pacsé ou le concubin survivant n'a pas droit à cette pension de réversion. Elle est réservée (...) Lire la suite

Séparation couple non marié Séparation couple non marié

Quand un couple non marié se sépare, il faut encadrer juridiquement les conséquences pour les enfants. Le point sur les informations à connaître. Séparation du couple non marié : à l'amiable ou non ? En cas de séparation d'un couple non (...) Lire la suite

Union libre Union libre

L'union libre, ou concubinage, consiste en ce que deux personnes vivent ensemble sans être mariées ou pacsées. Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère (...) Lire la suite

Majeur sous tutelle ou curatelle : signer et rompre un PACS Majeur sous tutelle ou curatelle : signer et rompre un PACS

Un majeur sous tutelle ou curatelle a le droit de signer ou de rompre un PACS en se faisant assister par son tuteur ou curateur pour certains actes, ou en totale autonomie pour d'autres. Bon à savoir : si le partenaire est également le tuteur (...) Lire la suite

PACS : comment gérer les dettes ? PACS : comment gérer les dettes ?

La situation des partenaires d'un PACS vis-à-vis des emprunts souscrits est relativement simple, tout dépend de 2 facteurs :la date de contraction des dettes – avant ou pendant l'union civile officielle ; le régime du PACS choisi – indivision (...) Lire la suite

PACS et location immobilière : nos conseils PACS et location immobilière : nos conseils

Lorsque 2 personnes signent un PACS, elles ont tout intérêt à établir un bail de location immobilière en leurs 2 noms. Effectivement, le PACS n'offre pas le même degré de protection qu'un mariage, et en cas de séparation, l'un des partenaires (...) Lire la suite

Droit au logement du partenaire de PACS survivant Droit au logement du partenaire de PACS survivant

Lorsque l'un des partenaires d'un PACS décède, le survivant bénéficie d'un droit d'occupation du logement, même s'il n'était ni titulaire du bail, ni propriétaire. Bon à savoir : la résidence principale doit être acquise en commun lors d'une (...) Lire la suite

Contestation d’un refus d’enregistrement du PACS Contestation d’un refus d’enregistrement du PACS

Votre demande de PACS est étudiée par un officier d'état civil si vous résidez en France, ou par un représentant de l'ambassade ou du consulat de France si vous résidez à l'étranger. Si votre dossier de PACS est refusé, vous avez la (...) Lire la suite


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