Fin du Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) se dissout par le mariage des partenaires entre eux, ou par la mort de l’un deux. Il peut aussi être rompu par déclaration conjointe ou unilatérale. Ooreka vous informe sur les formalités à suivre, les points auxquels être attentif et les effets de cette rupture.

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Qu’est-ce que le Pacs ?

Un Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Le Pacs est donc un type d’union organisé par la loi, à mi-chemin entre le mariage (auquel la loi offre un régime légal très développé) et le concubinage (auquel la loi n’offre aucun régime légal). Si le divorce occupe un titre entier du Code civil, la rupture du Pacs n’occupe qu’un seul article.

Causes et procédure pour se dépacser

Le Pacs peut être rompu pour quatre raisons : le mariage des partenaires entre eux, le décès de l’un d’eux, la décision conjointe des partenaires, la décision unilatérale de l’un d’eux. Dans les deux premiers cas, la dissolution est automatique et ne demande aucune démarche de la part des partenaires. En cas de séparation, la rupture du Pacs doit être enregistrée à l’état civil.

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Effets en cas de dissolution ou de rupture d'un Pacs

Si la rupture du Pacs est en elle-même rapide et sans difficulté, ses conséquences peuvent être plus compliquées. Vie commune, logement commun, enfants communs, fiscalité… les anciens partenaires devront s’entendre sur le partage de leurs biens, le montant d’une éventuelle prestation compensatoire, la garde des enfants. S’ils ne parviennent pas à un accord amiable, ils feront appel au juge qui réglera les effets de la rupture.

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