Fin du concubinage

Le concubinage, ou « union libre » n’a aucun statut légal. Lorsque les ex-concubins ne parviennent pas à trouver un accord sur les conditions de la séparation, qu’il s’agisse de statuer sur le sort des biens immobiliers ou la garde des enfants, le juge et la loi peuvent intervenir.

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Qu’est-ce que le concubinage ?

Le Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. La loi ne prévoit pas de régime légal applicable au concubinage. Cependant, lorsqu’il est notoire, notamment lorsque son existence est prouvée par un certificat de concubinage, il emporte de nombreux effets juridiques.

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Liberté de rompre

La rupture du concubinage n’est pas soumise à une lourde procédure : elle est libre, et la volonté d’un des conjoints suffit. Cependant, si elle cause un préjudice, elle peut entraîner une indemnisation, alors prononcée par le juge. Surtout, on ne met pas fin si facilement à une vie commune, dans un logement commun, avec des enfants et des intérêts convergents… Les questions du partage des biens et de la garde des enfants doivent être réglées par les ex-conjoints amiablement. S’ils n’y parviennent pas, ils pourront faire appel à un médiateur ou au juge.

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Effets de la rupture sur les enfants

Si le concubinage ne se voit appliquer aucun régime légal, en cas de rupture, il est important que le sort des enfants soit réglé avec précision. Les parents peuvent se mettre d’accord amiablement – de préférence par écrit – sur le mode de garde et le montant de la pension alimentaire éventuellement due. S’ils n’y parviennent pas, c’est le juge qui se prononcera dans l’intérêt de l’enfant.

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