Modifier un Pacs

Les partenaires du Pacs peuvent modifier ultérieurement le contenu de leur convention, mais ils doivent être tous les deux d’accord. Pour modifier un Pacs, il faut simplement s’adresser à la mairie ou au notaire qui a reçu la déclaration initiale. Ooreka vous informe sur les démarches à suivre.

Sommaire

Conditions

Les partenaires de Pacs doivent être tous les deux d’accord pour procéder à la modification de leur convention.

Procédure

Pour modifier le Pacs, il faut s’adresser à la mairie ou au notaire qui a reçu la convention initiale et produire à cet effet une déclaration conjointe qui est enregistrée comme la convention initiale.  

La modification du Pacs n’est effective qu’à compter de la date de son enregistrement.

Pour en savoir plus sur la procédure, consultez nos articles.

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Pacs

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