Démarches pour se pacser

Le Pacs suppose de réaliser des démarches très simples. Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent plus s’adresser au tribunal mais à la mairie de leur résidence commune ; ils peuvent aussi faire appel à un notaire. Ooreka vous dit tout sur la conclusion d’un Pacs.

Sommaire

Qu’est-ce que le Pacs ?

Le succès du Pacs tient au fait qu’il possède de nombreux avantages :

  • Les jeunes couples préfèrent se pacser avant de se marier.
  • Les démarches pour conclure un Pacs sont très simples et moins coûteuses qu’un mariage.
  • La dissolution d’un Pacs est très simple.
  • Les partenaires peuvent faire des économies en payant moins d’impôts.

Mariage, Pacs ou concubinage, si vous hésitez, notre article répondra à toutes vos questions.

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Où se pacser ?

Deux possibilités s’offrent à vous si vous souhaitez vous pacser : vous rendre à la mairie ou chez le notaire. Le point sur les lieux pour se pacser dans nos articles.

Se pacser à la mairie

Depuis le 1er novembre 2017, le Pacs n’est plus conclu au tribunal d’instance mais à la mairie de la résidence commune des futurs partenaires de Pacs.

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Se pacser chez le notaire

Les partenaires peuvent également se faire assister d’un notaire, qui les conseillera tout au long de la procédure et effectuera pour eux les démarches pour se pacser. Il peut également, à cette occasion, les guider vers la conclusion d’un testament ou d’une donation en vue de transmettre le patrimoine au concubin en cas de décès.

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Dans quel délai se pacser ?

Les partenaires, qui souvent veulent se pacser rapidement pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux, doivent anticiper leurs démarches. Les délais pour conclure et enregistrer la convention de Pacs peuvent être parfois longs, notamment pour obtenir un rendez-vous en mairie ou chez un notaire.

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Conditions pour se pacser

Plusieurs conditions de fond et de forme doivent être respectées pour conclure un Pacs. Pour tout savoir sur ces dernières, consultez nos différents articles.

Conditions de fond

Quatre conditions doivent être réunies pour que votre Pacs soit valide. Des attestations sur l’honneur formalisent leur respect.

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Être majeur

Les partenaires qui souhaitent se pacser doivent être majeurs. En effet, au regard de la loi, un mineur n’a pas le droit de se pacser.

Avoir la capacité juridique

Être capable juridique, au regard de la loi, est une obligation pour les partenaires de Pacs. En effet, si l’un des partenaires est placé sous le régime de la tutelle, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire. Sous curatelle, le partenaire doit obtenir l’aval de son curateur pour pouvoir se pacser.

Ne pas être déjà marié ou pacsé

Le Pacs est interdit entre deux personnes si l’une d’elles est déjà engagée dans les liens du mariage ou a conclu un Pacs.

Ne pas avoir de liens familiaux directs

Si le Pacs est interdit entre personnes d’une même famille, en revanche, deux cousins germains peuvent se pacser puisqu’ils sont parents au 4e degré.

Découvrez dans notre modèle de lettre comment justifier de la non-parentalité pour conclure un Pacs.

Se pacser avec un ressortissant étranger ou se pacser à l’étranger

La loi autorise qu’un étranger conclue un Pacs avec une personne de nationalité française, mais également que deux français se pacsent à l’étranger.

Conditions de forme

Que le Pacs soit signé devant notaire ou sans aucune autre assistance à la mairie, il faut réunir trois documents manuscrits (écrits à la main) : une convention de Pacs, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de résidence commune et une attestation sur l’honneur de non-parentalité.

Rédaction d’une convention de pacs soi-même ou par un notaire

La convention de Pacs peut être rédigée par les partenaires ou par un notaire. Elle doit définir les relations financières et patrimoniales du couple (régime des biens choisi, aides et obligations mutuelles, propriété des meubles, modalités de gestion des biens détenus en indivision…).

Si sa rédaction peut se limiter au strict minimum, il est souvent préférable de faire appel aux conseils d’un notaire, afin d’y apporter quelques précisions et compléments, en particulier sur les droits des partenaires en cas de rupture.

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Dépôt d’un dossier à la mairie pour examen

Les deux partenaires de Pacs ont l’obligation de se présenter à la mairie de leur lieu de résidence commune en personne, avec tous les documents nécessaires, pour déposer leur dossier de demande de Pacs. Aucune représentation par procuration n’est autorisée par la loi. Si le notaire a pris en charge la rédaction de la convention, il se chargera du dépôt du dossier dans sa globalité.

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Enregistrement du Pacs

Les partenaires qui ont déposé leur dossier en mairie verront leur convention de Pacs enregistrée par l’officier d’état civil si tout est en règle juridiquement. Si le notaire a rédigé la convention, il se chargera, outre le dépôt du dossier, de faire procéder à l’enregistrement de la convention dans les mêmes conditions.

La mention du Pacs est ensuite apposée sur les actes de naissance respectifs, ainsi qu’un visa sur la convention.

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Coût du Pacs

Si les partenaires rédigent seuls leur convention de Pacs, ils n’ont aucun frais à payer. En revanche, s’ils font appel aux conseils d’un notaire, ce dernier perçoit des frais et honoraires pour l’établissement de la convention de Pacs et pour son enregistrement.

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Récapitulatif des étapes pour se pacser

Pour un aperçu de toutes les étapes du Pacs, consultez notre article.

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