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PACS, le guide pratique

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Le guide du Pacs
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Le recours au PACS devient courant, tant pour créer une union légale que pour en gérer les aspects. Cependant, les conséquences sont lourdes et le choix de conclure un PACS peut être judicieux ou non.

Ce site vous aidera, en toute indépendance et avec des mots simples, à mieux comprendre pour bien choisir.


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PACS, le pacte civil de solidarité en une page

Pourquoi et comment conclure un PACS, pacte civil de solidarité ?

La page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide, pour en savoir plus cliquez sur les liens de votre choix.

Définition du PACS, pacte civil de solidarité

Quelles sont les modalités du PACS ? Comment s'y préparer ?

Un pacte civil de solidarité est un contrat qui permet de créer une union légale entre deux personnes. Le PACS nécessite la rédaction d'une convention, qui doit être enregistrée en mairie sur simple déclaration conjointe des futurs pacsés.

À noter : c'est depuis le 1er novembre 2017 que l'enregistrement des PACS ou leur dissolution ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

PACS et cadre légal

Les pacsés doivent remplir certaines conditions ; ils s'assujettissent à des obligations et doivent organiser les modalités de leur vie commune en choisissant un régime qui répond à leurs besoins.

Procédure du pacte civil de solidarité

Comment se pacser ?

Le PACS est une union légale entre deux personnes. À ce titre, la conclusion d'un PACS implique une procédure particulière. En effet, le PACS doit être enregistré en mairie auprès d'un officier d'état civil.

La convention de PACS

La convention de PACS est un contrat établi par les deux partenaires du PACS pour organiser : les obligations auxquelles ils se soumettent d'une part, le régime des biens qu'ils souhaitent adopter d'autre part.

PACS et délai

Entre la décision des partenaires de se pacser, et l'effectivité du PACS, il faut compter des délais non négligeables.

Coût du pacte civil de solidarité

Avant de conclure un PACS, les partenaires doivent se renseigner sur son coût, fonction des professionnels qu'ils souhaitent faire intervenir. En effet, les partenaires ne peuvent pas forcément supporter les honoraires élevés d'un avocat ou d'un notaire.

Documents du PACS

Lors de leur rendez-vous au greffe du tribunal d'instance, les partenaires présentent les documents suivants :

  • une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (6 mois pour les étrangers ou les personnes nées à l'étranger) ;
  • une pièce d'identité et sa copie recto-verso ;
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PACS ;
  • une attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance ;
  • en cas de précédent mariage ou PACS : le livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou l'acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS ;
  • leur convention de PACS.

Bon à savoir : les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut l'obtenir par voie dématérialisée (décret n° 2017-889 du 6 mai 2017).

PACS et majeur protégé

Un majeur sous tutelle ou curatelle a le droit de se pacser, sous certaines conditions.

Le majeur sous curatelle peut signer seul la déclaration conjointe en mairie, mais doit se faire assister par son curateur pour signer la convention de PACS.

Le majeur sous tutelle doit, quant à lui, obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour se pacser. Cette autorisation est donnée ou non après audition du partenaire et du majeur sous tutelle, voire de leur famille et de leur entourage.

Une fois l'autorisation octroyée, le majeur sous tutelle peut signer seul la déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, mais doit se faire assister de son tuteur pour signer la convention de PACS.

Bon à savoir : l'autorisation donnée par le juge peut être contestée devant la cour d'appel. Néanmoins, si les juges constatent que la volonté de se pacser du majeur protégé est claire, l'appel sera rejeté. C'est le cas notamment lorsque les deux partenaires vivent ensemble depuis de nombreuses années, et/ou que les deux partenaires ont eu un enfant ensemble (Cass. 1re civ., 15 novembre 2017, n° 16-24.832).

PACS et étranger

Le PACS conclu avec un ressortissant étranger, ou entre deux ressortissants étrangers, est soumis à des conditions, et produit des effets particuliers. Le PACS conclu par des Français à l'étranger nécessite une démarche différente.

Conséquences du PACS

Le PACS offre aux pacsés des avantages sociaux, fiscaux et successoraux différents de ceux du mariage ou du concubinage. La conclusion d'un PACS procure certains avantages :

  • Droits sociaux : les pacsés bénéficient d'un régime avantageux et de l'application de dispositions favorables du Code du travail. Le logement des pacsés est soumis à un régime particulier.
  • Avantages fiscaux : les pacsés bénéficient d'une imposition commune.

PACS : donation et succession

Les pacsés peuvent devenir héritiers l'un de l'autre en prévoyant la rédaction d'un testament. Ils bénéficient d'avantages en matière de donation.

Enfants et pacte civil de solidarité

L'autorité parentale est exercée par les deux parents, c'est-à-dire par les partenaires qui ont reconnu l'enfant. Ainsi, l'autorité parentale est dévolue de plein droit à la mère du fait de sa désignation dans l'acte de naissance ; elle est dévolue au père du fait de la reconnaissance de l'enfant par le père dans l'acte de naissance. L'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel pacsé n'appartient donc en principe qu'à l'un des partenaires. Cependant, la jurisprudence autorise dans certains cas la délégation de l'autorité parentale au second partenaire.

PACS : changement et rupture

La modification ou la rupture du PACS est une procédure simple.

Qui contacter pour le PACS ?

Les partenaires du PACS peuvent choisir d'avoir recours à un notaire, pour différents événements de la vie du PACS : convention, testament, donation, succession... Son intervention n'est pas obligatoire, mais peut être conseillée.


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