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PACS étranger

Écrit par les experts Ooreka |

Des ressortissants étrangers peuvent conclure un PACS en France ; des ressortissants français peuvent conclure un PACS à l'étranger.

Le PACS conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers est soumis à des conditions et produit des effets particuliers.

Le PACS conclu par des Français à l'étranger nécessite une démarche différente.

Le PACS conclu avec un ressortissant étranger

Un PACS peut être conclu avec un ressortissant étranger, ou entre deux ressortissants étrangers. Dans ces deux cas de figure, le(s) partenaire(s) étranger(s) doi(ven)t fournir des documents supplémentaires lors de l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal d'instance.

Documents à fournir pour un PACS avec un étranger

  • Documents nécessaires à la conclusion d'un PACS par des ressortissants français (pièces d'identité, attestations, convention de PACS) ;
  • certificat de non-PACS :
    • le certificat de non PACS doit être daté de moins de 3 mois, il est délivré par le TGI de Paris dans un délai de 2 à 6 semaines ;
    • Demande en ligne de délivrance d'un certificat de non PACS : http://vosdroits.service-public.fr/R2107.xhtml
  • certificat de coutume : le certificat de coutume est délivré par les autorités du pays d'origine du ressortissant étranger. Il indique que le partenaire est majeur, célibataire et non placé sous tutelle ;
  • traduction de l'acte de naissance : la copie de l'acte de naissance du ressortissant étranger doit être datée de moins de 6 mois, et traduite en français par un traducteur assermenté.

Coût de la traduction : environ 40 €.

Bon à savoir : le cas d'apatrides et réfugiés. Lorsque le partenaire étranger est apatride ou réfugié, l'acte de naissance peut être remplacé par un certificat fourni par l'OFPRA : http://www.ofpra.gouv.fr/index.html?dtd_id=12.

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Effets du PACS sur le statut du ressortissant étranger

  • Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour. En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France.
  • Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la naturalisation.

À noter : lors de l'enregistrement du PACS au tribunal d'instance, le greffier ne peut exiger la production d'un titre de séjour par le ressortissant étranger.

Le PACS conclu à l'étranger

Un PACS peut être conclu par des Français à l'étranger. Dans cette hypothèse, les partenaires effectuent les démarches d'enregistrement du PACS à l'ambassade ou au consulat français.

De même, les partenaires qui souhaitent modifier leur convention de PACS doivent se rendre à l'ambassade ou au consulat français.

À noter : pour un PACS conclu à l'étranger, au moins l'un des deux partenaires doit être français. Le PACS à l'étranger n'est pas possible entre deux étrangers.

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